Cotisations sociales pour indépendants: nouveau mode de calcul à partir de 2015

 

Toutes les personnes physiques qui exercent en Belgique une activité professionnelle générant des revenus et qui ne sont pas liées par un contrat de travail ou un statut spécifique sont en principe assujetties au statut social des travailleurs indépendants.

 

Elles doivent payer des cotisations sociales, lesquelles varient en fonction des revenus professionnels et de la catégorie de cotisation (indépendants à titre principal ou complémentaire, conjoint aidant, etc.) à laquelle elles appartiennent.

 

Il a été récemment décidé de réformer le mode de calcul de ces cotisations sociales. La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2015 (1). Ce nouveau mode de calcul impliquera-t-il une simplification? Comment tout cela va-t-il se passer dans la pratique? En voici un aperçu.

 

1. Réglementation actuelle

 

Actuellement, les cotisations sociales d'un travailleur indépendant sont calculées sur la base du revenu professionnel net. On obtient ce revenu net en déduisant du revenu brut les frais professionnels réels ou forfaitaires et éventuellement les pertes professionnelles.

Etant donné que le revenu professionnel net n'est pas immédiatement connu, on utilise pour le calcul ce que l'on appelle une ‘année de référence’. Il s'agit du revenu professionnel perçu trois ans plus tôt.

Concrètement, cela signifie que les cotisations sociales de 2013 sont calculées sur la base du revenu professionnel net de 2010. Le principal désavantage de cette réglementation est que l'encaissement n'est pas toujours conforme à la situation économique des travailleurs.

Il peut, par exemple, arriver qu'un indépendant doive payer une cotisation élevée parce qu'il bénéficiait d'un revenu plus élevé il y a trois ans qu'aujourd'hui, avec toutes les conséquences qui en découlent. Afin d'éviter cette situation, il a été décidé de réformer le mode de calcul des cotisations sociales.

 

1 Loi du 22 novembre 2013 portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (MB 6 décembre 2013).

 

2. Nouvelle réglementation

 

A partir de 2015, les cotisations sociales seront calculées chaque année sur la base des revenus de l'année même. Ainsi, les cotisations sociales de l'année de revenus 2015 seront calculées sur les revenus perçus en 2015. Etant donné qu'il est difficile de déterminer au préalable avec certitude les revenus pour l'année à venir, il faudra payer des cotisations provisoires.

 

2.1 Cotisations provisoires

 

Chaque indépendant sera informé par sa caisse d'assurances sociales d'une proposition de montant provisoire à payer, qui sera calculé sur la base du revenu d'il y a trois ans. Concrètement, les cotisations sociales de 2015 seront calculées sur la base du revenu de 2012. Contrairement au système actuel, la nouvelle réglementation permettra au travailleur indépendant d'augmenter ou de diminuer ses cotisations provisoires sur base des revenus estimés pour cette année-là.

 

2.2 Augmentation des cotisations provisoires

 

Si le travailleur indépendant s'attend à avoir un revenu élevé, il peut choisir de payer des cotisations provisoires plus élevées au lieu de ses cotisations provisoires légales, sans toutefois dépasser le montant maximum. Pour ce faire, il lui suffit d'introduire une demande auprès de sa caisse d'assurances sociales en vue d’augmenter les cotisations effectives. Nous signalons toutefois qu'une augmentation des cotisations provisoires n'est possible que s'il n'y a pas d’autres dettes non contestées ou accessoires exigibles qui soient impayées.
L'avantage d'une augmentation des cotisations provisoires est que le travailleur indépendant évite une lourde régularisation par la suite.

 

2.3 Diminution des cotisations provisoires

 

L'indépendant peut également choisir de payer des cotisations inférieures. Il doit pour ce faire présenter à sa caisse d'assurances sociales des éléments objectifs qui démontrent que ses revenus professionnels ont diminué par rapport à ceux d'il y a trois ans. La caisse d'assurances sociales statuera favorablement ou défavorablement sur la demande introduite. Un arrêté royal définira ultérieurement ce qui doit être compris par ‘éléments objectifs’ 2.

 

Si la caisse d'assurances sociales accepte de diminuer les cotisations provisoires, celles-ci seront alors réduites au minimum. Concrètement, la cotisation minimale pour un indépendant à titre principal sera de 727,21 € (à augmenter des frais administratifs) par trimestre lorsque les revenus professionnels de 2015 sont supposés inférieurs à 12.830,63 €. Si les revenus professionnels sont supérieurs à ce montant, mais inférieurs à 25.661,26 €, la cotisation minimale sera de 1.454,42 € (à augmenter des frais administratifs) par trimestre.

2 En commission de la Chambre, la ministre des Classes moyennes a déjà listé un certain nombre d'exemples : maladie, accident ou handicap, accouchement, faillite, faillite d'un client important, cessation partielle des activités…

 

2.4 Régularisation

 

La caisse d'assurances sociales régularisera les cotisations provisoires lorsque les revenus professionnels de 2015 seront définitivement connus, c'est-à-dire au moment où cette information est délivrée par l'administration fiscale. En principe, ce sera dans le courant de l’année 2017.

 

En fonction de la situation, il en résultera un remboursement ou un paiement complémentaire de cotisations de sécurité sociale.

 

2.4.1 Des cotisations provisoires trop basses?

 

S'il s'avère lors de la régularisation que des cotisations sociales réduites ont été payées alors que ce n'était pas justifié, une majoration sera due lors du décompte final. Celle-ci atteint 3% à concurrence du nombre de trimestres entre l'année de cotisation et le moment de la régularisation , à laquelle s’ajoute une majoration unique de 7%.

 

Exemple:

La caisse d'assurances sociales perçoit, en 2015, une cotisation provisoire de 2.000 € par trimestre sur la base des revenus d'il y a 3 ans. Suite à la présentation d'éléments objectifs, l'indépendant obtient une diminution de telle sorte qu'il ne paie plus que 1.200 € par trimestre. En septembre 2017, la caisse d'assurances sociales constate sur la base des revenus professionnels définitifs de 2015 qu'il aurait dû, en fait, payer 1.300 € par trimestre.

La régularisation suivante est d'application:

 

  • D'un côté, le décompte final: (1.300 € - 1.200 €) x 4 trimestres = 400 €

  • De l’autre, l'augmentation : ((3% x 7 trimestres) + 7%) x 400 €. Soit une augmentation totale de 28%.

Aucune augmentation n'est exigible si l'indépendant a payé en 2015 les cotisations provisoires telles que proposées par la caisse d'assurances sociales.

 

2.4.2 Cotisations provisoires trop élevées?

 

En cas de cotisations provisoires trop élevées, un remboursement aura lieu. A l'avenir, un système de bonification spécifique unique pourra être introduit par arrêté royal après évaluation3 de la nouvelle loi, en cas de paiement volontaire de cotisations provisoires trop élevées. Rien n'est encore fixé en ce moment.

 

3 Au plus tard dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi.

 

2.4.3 Des cotisations sociales payées trop tard?

 

Les intérêts de retard existants qui sont dus en cas de paiement tardif des cotisations sociales sont maintenus. Au début de chaque trimestre, vous recevez le décompte de votre caisse d'assurances sociales pour les cotisations du trimestre en question. Vous devez verser ce montant sur le compte de la caisse d'assurances sociales avant la fin du trimestre. Si vous payez en retard, vous devez payer des intérêts de retard: 3% par trimestre et une seule fois 7% en cas de dépassement sur deux années.

 

2.5 Que se passe-t-il si vous arrêtez vos activités professionnelles?

 

Les indépendants qui arrêtent leurs activités feront, en principe, toujours l’objet de régularisations. Certains auront des difficultés à payer ces régularisations et la déduction fiscale ne sera pas non plus optimale. Pour l'éviter, les indépendants qui cessent leurs activités et prennent leur retraite à ce moment-là peuvent choisir de ne plus régulariser leurs cotisations pour les trois dernières années. Ils évitent ainsi des régularisations après la pension. Il faut pour ce faire remplir les conditions suivantes:

 

  • la demande doit se faire au plus tard à la date de début de la pension;

  • la date de début de la pension tombe au plus tard le 1er janvier 2019 (cette date peut être retardée ou supprimée par AR);

  • l'indépendant cesse toute activité d'indépendant à la date de début de la pension;

  • cela concerne les régularisations de toutes les années de cotisation de la période qui remonte à l'année de début de pension jusqu'à la troisième année calendrier préalable à l'année de début de pension, cette dernière étant comprise. Il faut toutefois exclure les années de cotisation pour lesquelles une régularisation avait déjà été réalisée au moment de la demande;

  • l'indépendant n'a pas demandé au cours des dernières années de payer des cotisations provisoires plus basses.

 

3. Conclusion

 

Le nouveau système fait en sorte que les cotisations sociales soient plus conformes aux revenus réels de l'indépendant. Les indépendants se trouveront toutefois toujours dans un état de régularisation, ce qui implique qu'ils devront la même année payer la régularisation pour les revenus d'il y a trois ans, en plus des cotisations provisoires. Une bonne estimation des revenus est donc conseillée.