Un saut de génération au résultat fiscal intéressant !

 

Les nouvelles règles légales vous permettent de transmettre directement à vos enfants ce que vous héritez de vos parents. Mais si vous voulez en optimaliser le résultat fiscal, vous feriez mieux d’encore établir un testament. Pourquoi ?

 

Le saut de génération volontaire

Le principe. Il est simple : si un héritier renonce à la succession de ses parents, ses enfants se substituent à lui et héritent à sa place. Bref, on saute une génération. C’est légalement possible depuis le 21.01.2013. Avant pas : si vous renonciez à une succession, vous en excluiez en principe aussi vos enfants (pas de «représentation» possible).

 

En pratique. Ce saut de génération intervient automatiquement dès que l’héritier ou le légataire renonce (auprès d’un notaire ou du greffe du tribunal de première instance). Bref, la décision d’y procéder ou non lui appartient.

Attention ! Il faut renoncer complètement à la succession. Pas de renonciation partielle possible.

 

Guère avantageux au niveau fiscal

Autant de droits de succession. On le pense parfois, mais non, vous ne réduisez pas ainsi les droits dus au premier décès. La loi dit en effet que le Trésor ne peut se voir préjudicié par l’effet d’une renonciation et donc que les droits ne peuvent être moindres que ceux que le renonçant aurait dû lui-même payer s’il n’avait pas renoncé (art. 68 C. succ. et art. 2.7.7.0.3. VCF) .

 

Exemple. Un grand-père décède en laissant un fils et trois petits-enfants. Son patrimoine se compose d’un appartement de ± 450 000 €, dont le loyer payait le coût de sa maison de repos. Si son fils hérite de cet appartement, il paiera 74 250 € en Wallonie et 73 300 € à Bruxelles de droits de succession (73 500 € en Flandre). S’il renonce à la succession de son père, qui revient ainsi à ses trois enfants grâce au saut de génération, ces derniers paieront autant de droits de succession au total. Pas d’optimalisation fiscale au décès, donc, du fait que la succession est partagée en trois parts qui sont toutes imposées dans les tranches les plus basses du barème des droits de succession.

 

Le seul avantage fiscal alors... c’est que le patrimoine se retrouve déjà, directement, une génération plus loin et ne sera dès lors pas une nouvelle fois imposé au décès du fils.

 

Optimalisez grâce à un testament !

Moins de droits alors... Le fils demande à son père d’établir un testament délaissant directement son appartement à ses trois petits-enfants. En principe, le fils a droit à une part réservataire (la moitié), mais rien ne l’oblige à la réclamer. Dans ce cas, les trois petits-enfants hériteront de l’appartement par l’effet du testament (et non du saut de génération légal), pour 1/3 chacun, et ce seront littéralement trois lots de 150 000 € qui seront imposés dans les tranches les plus basses du barème des droits de succession.

 

Concrètement. Dans notre exemple, les trois enfants paieront ensemble 30 750 € de droits de succession en Wallonie, soit une économie de 43 500 € (74 250 € - 30 750 €), et 28 650 € à Bruxelles, soit une économie de 44 650 € (73 300 € - 28 650 €), et enfin 31 500 € en Flandre, soit une économie de 42 000 € (73 500 € - 31 500 €). Et l’appartement sera passé à la génération suivante...

 

Conseil. D’autres combinaisons sont possibles : p.ex. le fils 1/4 et chaque enfant 1/4 ou au fils l’usufruit et aux petits-enfants la nue-propriété, etc. Pas avec le saut de génération volontaire légal vu l’interdiction de renoncer partiellement à la succession.

 

Conclusion

Un saut de génération volontaire, légal, au bénéfice de vos enfants est vu comme une «renonciation» à la succession au niveau fiscal. Dès lors, pas d’économie de droits de succession au premier décès. Si vous réglez ce saut de génération par testament, il n’y a pas de renonciation et là, oui, vous économisez des droits.

  • s-facebook